La Constitution est la norme suprême du Sri Lanka. - Une fois ratifié à la majorité des deux tiers par le parlement, un traité ou un accord entre en vigueur et aucune loi ne doit y contrevenir. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_srilankais
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La Constitution est la norme suprême du Sri Lanka. - Une fois ratifié à la majorité des deux tiers par le parlement, un traité ou un accord entre en vigueur et aucune loi ne doit y contrevenir.